Quelle structure juridique pour la sous-location ?

Partager

Lorsque l’on souhaite avoir une activité de sous-location immobilière, quelle est la structure juridique la plus intéressante ?

Le statut de micro-entrepreneur

Pour débuter une activité de sous-location immobilière, le statut d’auto-entrepreneur convient parfaitement. En effet, ce statut offre plusieurs avantages :

  • La simplicité des démarches à effectuer (Chambre de commerce, URSSAF).
  • La simplicité de la comptabilité (forfait de charges et d’impôts).

 

Néanmoins, il n’est pas possible de déduire ses charges. Celles-ci étant déjà « intégrées » dans le forfait de charges fixes.

 

Ce statut est donc idéal pour débuter. Mais il n’est pas adapté à tous les profils. En particulier aux personnes disposant déjà d’autres activités, structurées en sociétés. 

Une société, une entreprise : c’est quoi la différence ?

L’entreprise est un terme générique qui évoque le fait d’exercer une activité professionnelle, que l’on soit entrepreneur individuel ou en société.

Une société est une véritable forme juridique indépendante. On crée ainsi une « personne morale » qui ne se confond plus avec la personne de l’entrepreneur.

Les structures les plus utilisées : la SARL et la SAS

Les deux typologies de sociétés les plus utilisées sont :

  • La SARL (Société Anonyme à responsabilité Limitée).
  • La SAS (Société par Action Simplifiée).

Définitions

  • SARL : société commerciale composée d’associés (personnes physiques ou morales). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
  • SAS : société commerciale composée d’actionnaires (personnes physiques ou morales). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Il est possible de monter chacune de ces sociétés seul. Il faudra donc opter pour leurs version unipersonnelles :

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée).
  • La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).

IMPORTANT : il est possible de passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’une société. Cette évolution nécessite de faire appel à un expert-comptable ou un juriste.

La rémunération du dirigeant

En SAS/SASU, la rémunération du dirigeant, le Président, peut être considérée comme un salaire. Ainsi, sa rémunération, comme tout salaire, est soumise aux cotisations sociales. Il s’agit à la fois des cotisation patronales pour la société et salariales. Il est également possible de se verser des dividendes, moins taxés que la rémunération en salaire.

En SARL/EURL, la rémunération du dirigeant, le gérant, est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Celles-ci sont moins importantes que celles imposées sur les salaires (total des charges patronales et salariales). Toutefois, les dividendes peuvent être plus imposés qu’en SAS/SASU.

Pour choisir entre la SAS/SASU ou la SARL/EURL, il est nécessaire de s’adresser à un juriste, tel qu’un avocat. Un expert-comptable peut également apporter des précisions, mais dans le cadre de la création d’une société, l’expertise d’un juriste sera plus intéressante.

Une possibilité d’évolution vers une holding

Être en société permet d’envisager une évolution future vers une Holding.

En effet, lorsque l’on fait de la sous-location, l’argent généré est généralement réutilisé pour réaliser des investissements immobiliers. Il est même possible d’envisager une diversification, en créant une conciergerie par exemple.

La Holding trouve tout son intérêt dans ces cas, car ce système permet de « faire circuler la trésorerie ».

Dans le cas de la sous-location, la holding réalise une prise de participation dans la société, ce qui lui permet de recueillir les dividendes. Ceux-ci sont bien moins taxés que s’ils avaient été perçus en nom propre par les associés/actionnaires. Ces dividendes perçus peuvent ensuite être réinvestis dans d’autres sociétés, qui réalisent par exemple des investissements immobiliers, via des SCI.

À noter qu’une Holding ne peut pas englober une micro-entreprise car il n’est pas possible de céder des parts de ce type de structure d’entreprise.

La question de la TVA

L’activité de sous-location pouvant être considérée comme une activité de location immobilière, elle n’est pas soumise à la TVA. 

Ainsi, si la société ne réalise que de la sous-location, elle ne sera pas soumise à la TVA. Mais si elle réalise une autre activité, qui elle est soumise à TVA, comme la conciergerie, une distinction devra être réalisée lors des différentes déclarations.

Le plus simple restant d’avoir des sociétés distinctes en fonction des activités exercées.

Un statut juridique à choisir en fonction de ses projets

Le choix de la structure juridique pour la sous-location va principalement dépendre du projet initial. Pour une activité qui n’a vocation qu’à être un complément de revenu, le statut de micro-entreprise est suffisant. Mais si l’objectif est de se lancer dans l’entreprenariat, il vaut mieux structurer, dès le début, son activité, avec une société.

Il reste toutefois possible de faire évoluer sa structure, mais cela nécessite du temps et peut s’avérer parfois complexe.

Enfin, il faut bien prendre en compte le cout de la création initiale de son entreprise. La micro-entreprise restant la structure la plus simple et la moins couteuse, elle est adaptée pour tout ceux qui veulent se lancer rapidement. Pour les autres types de société, il est indispensable d’être accompagné, de préférence par un juriste compétent.

 

Pour vous accompagner toujours plus dans votre démarche, retrouvez gratuitement nos différentes formations offertes sur : 

 

D’ailleurs, inscrivez-vous à la prochaine webconférence au lien suivant et venez poser directement toutes vos questions en direct.

SOUS-LOCATION

UNE FORMATION DE 4 VIDÉOS OFFERTE

Percevoir des loyers immobiliers sans être propriétaire, sans crédit bancaire et en toute légalité ? 

NOUS SUIVRE SUR YOUTUBE

DU CONTENU EXCLUSIF
2 FOIS / SEMAINE

CONCIERGERIE AIRBNB

1H DE FORMATION GRATUITE

Créer votre société de conciergerie airbnb grâce à cette formation offerte.

Téléchargez
nos fiches mémo gratuitement

Des fiches mémo au format PDF que vous pourrez consulter à tout moment

2 réponses

  1. Bonsoir,
    Je sous loue une cabine de massage 1 jour par semaine, jen’ai pas signé de contrat depuis 12 mois ni au locataire ni au propriétaire, soi disant basé sur la confiance. Je souhaiterai cesser cette sous location car je travaille à perte. La propriétaire me demande 2 mois de préavis et une participation pour l’entretien annuel de la clmatisation. J’ai déjà payer 1 mois de préavis sans travailler à cet institut. Suis je tenue de payer le mois suivant et l’entretien, merci de m’informer de mes droits et obligations sans avoir aucun contrat. Merci de me répondre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos derniers articles

Abonnez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons des informations sur l’immobilier et la location courte durée.

Téléchargez gratuitement
votre guide de la sous-location

Un guide complet pour tout savoir sur la sous-location immobilière professionnelle.

Téléchargez gratuitement
votre formation sur la conciergerie airbnb

Créer votre société de conciergerie airbnb grâce à cette formation offerte.

Téléchargez gratuitement
votre série de 4 vidéos sur la sous-location

Percevoir des loyers immobiliers sans être propriétaire, sans crédit bancaire et en toute légalité ?

Téléchargez gratuitement
votre guide de la sous-location

Un guide complet sur la sous-location professionnelle immobilière. 

Téléchargez gratuitement
nos fiches mémo

Des fiches mémo au format PDF que vous pourrez consulter à tout moment