SACEM et location courte durée : une nouvelle taxe à payer ?

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La SACEM réclame, depuis quelques semaines, des droits d’auteur à de nombreux exploitants de location courte durée. Tous les biens équipés d’une radio ou d’une TV sont alors « redevables » d’une somme forfaitaire de 223€ environ.

Cette demande de la SACEM est totalement inédite dans le secteur de la location courte durée. À se demander même si cette démarche est bien légitime.

La SACEM, qu’est-ce que c’est ?

La SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – représente plus de 196.000 membres en France.

Société privée à but non lucratif, elle a pour mission de :

  • Collecter & répartir les droits d’auteur.
  • Promouvoir et soutenir les créateurs.
  • Défendre et protéger ses membres.

 

Elle dispose d’un important réseau à l’échelle nationale et internationale lui permettant de collecter efficacement les droits d’auteur. En savoir plus sur la SACEM…

C’est donc à cette société que revient la charge de solliciter toutes les entreprises qu’elle estime devoir payer des droits d’auteur. Elle a toute la légitimité pour cela.

Pourquoi la SACEM contacte les exploitants de locations courte durée ?

Jusqu’à présent, la SACEM ne réclamait aucun droit d’auteur aux exploitants de biens en courte durée. Seuls les professionnels du secteur étaient concernés (hôtels, campings, gîtes…).

Mais avec la suppression de la redevance TV, la SACEM perçoit un risque fort. Elle explique que c’est « une menace directe pour l’indépendance de l’audiovisuel public et pour le financement de la création française » (sources).

Pour faire face à cette baisse de ressources, le gouvernement a prévu d’affecter une part de la TVA pour la création. Mais cette solution est limitée dans le temps, jusqu’en 2025 maximum.

 

Il est donc facile de penser que pour faire face à la suppression de la Contribution à l’audiovisuel public, la SACEM cherche à exploiter de nouvelles sources de financements.

Ainsi, la coïncidence semble trop forte pour ne pas imaginer que la SACEM ait ciblé les locations en courte durée pour compenser ses baisses de revenus.

Comment interpréter les demandes de la SACEM ?

La SACEM explique qu’en tant qu’hébergeur, il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait annuel spécifique aux hébergements touristiques. Dès lors qu’un moyen de diffusion est mis à disposition des clients, la SACEM exige de percevoir les droits d’auteur.

Pourtant, on peut nuancer ce point. Pour certains juristes, si l’équipement est dit « passif » et que le client peut librement choisir son programme, cette redevance n’est pas obligatoire.

En effet, la redevance SACEM n’est en général obligatoire que lorsque la diffusion est imposée aux clients. Il faut qu’ils ne puissent pas définir librement ce qui est diffusé (musique dans un hall d’accueil, télévision dans une salle d’attente…).

Par ailleurs, si on prend l’exemple des véhicules de location, la SACEM ne peut pas réclamer de droits d’auteur du fait de la présence d’une radio FM à bord. La jurisprudence a défini que l’utilisateur pouvant choisir librement de diffuser ce qu’il souhaite (ou ne pas utiliser la radio), aucune redevance ne peut être réclamée. Pourquoi cette vision ne s’appliquerait pas aux locations immobilières en courte durée ?

Il existe donc un vrai flou juridique concernant les demandes de la SACEM.

D’ailleurs, BFM a écrit un très bon article à ce sujet, qu’il est possible de lire au lien suivant.

Les contrôles de la SACEM sont-ils légaux ?

La société explique dans ses courriers qu’elle pourra procéder à des contrôles à l’intérieur des logements, par le biais de ses agents.

Si la perception de la redevance peut ouvrir un débat, le contrôle dans les biens en courte durée lui non. Ce sont des propriétés privées dans lesquelles seul le propriétaire peut décider de qui peut entrer ou non.

Ainsi, les règles juridiques sont très strictes à ce sujet et les agents de la SACEM n’ont pas de dérogations spécifiques à celles-ci. Un propriétaire peut se baser sur le principe de la protection du domicile pour refuser l’entrée lors d’un contrôle.

Une situation loin d’être claire

Les demandes de la SACEM sont très explicites dans leurs courriers. Mais pour beaucoup, elles ne semblent pas légitimes ni justifiées. Ces droits d’auteur à payer arrivent au moment de la suppression de la redevance TV, qui amènent à penser à une recherche tous azimuts de revenus de la part de la SACEM.

Dans cet article, nous ne donnons aucun conseil quant aux suites à donner aux courriers de la SACEM. Chacun doit agir en fonction de sa propre interprétation et des conseils qu’il est possible d’obtenir auprès de juristes compétents.

Nous rappelons simplement que nos logements, proposés en location courte durée, restent des propriétés privées. Sans décision de justice spécifique, il reste possible de refuser l’entrée d’un agent de contrôle de la SACEM.

 

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